Cet article n’a pas vocation à vous inciter à ne pas remplir entièrement l’attestation de déplacement dérogatoire.
Retour du confinement et… retour des attestations dérogatoires ! Depuis l’annonce présidentielle du 28 octobre, les ministres se succèdent sur les chaines d’informations pour détailler les cas et conditions dans lesquelles les français pourront sortir de chez eux. La démarcation entre l’interdit et l’autorisé est parfois floue, on tente de vous l’expliquer.
On peut le lire en première ligne de l’attestation fournie, elle est prise « En application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire », c’est donc à ce texte qu’il faut se référer, et non aux paroles des membres du gouvernement et des médias qui les relaient.
Ainsi, pour vous mouvoir hors de votre lieu de résidence, vous êtes tenus de justifier – en cas de contrôle – que votre déplacement s’effectue pour l’un des motifs énoncés à l’article 4 du décret, motifs qui sont reproduits dans l’attestation. Il n’est cependant pas spécifié que vous êtes tenus de présenter l’attestation que l’on trouve sur le site du gouvernement, il suffit en effet de se munir « d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. » Aussi, aucun formalisme particulier n’est requis.
Si toutefois vous souhaitez vous munir de l’attestation-type fournie par le l’Etat, on y lit au bas « Date et heure de début de sortie à mentionner obligatoirement » (il est par exemple impossible de générer numériquement une attestation sans renseigner ces informations). Or, il n’est nullement fait mention d’une telle obligation dans le décret. Il est bien prévu que les sorties liées soit à une « activité physique individuelle » soit aux « besoins des animaux de compagnie » doivent se faire « dans la limite d’une heure » mais cela ne revient pas à imposer pour toute situation de sortie du domicile, une obligation d’en mentionner les horaires. C’est ainsi qu’en a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 20 octobre 2020 : « la simple présence, dans un modèle d’attestation facultatif comportant l’ensemble des cas de sortie autorisée, d’un espace permettant, au pied du document, de mentionner l’heure de sortie du domicile, ne peut, en tout état de cause, être regardée comme signifiant que le signataire de l’attestation doit mentionner son heure de sortie dans les cas où elle n’est pas légalement requise. »
Neuf jours se sont écoulés entre cette décision et la publication de l’ordonnance au Journal Officiel, c’est plus qu’assez pour y ajouter la mention en question. Le gouvernement n’ayant pas daigné faire figurer l’obligation de mention des horaires dans le décret, il n’y a pas de raison – juridique – pour le citoyen de s’astreindre à ce formalisme car comme l’a dit le commissaire du gouvernement Corneille en 1917, dans une formule que l’actualité tend à démentir : « La liberté est la règle, la restriction de police l’exception ».
Par Alexandre Truc, Étudiant du master II Théorie et analyse du droit